Tribunal administratif : où en sommes-nous ?
A la demande du Tribunal administratif, la CCPM a retourné un mémoire au Tribunal fin Août.
L'argument principal est de dire que l'information donnée au début du conseil est suffisante pour les conseillers, qui avaient tout le temps du conseil pour réfléchir (???). Accessoirement, M Vagnet demande à ce que je sois condamné à 1000 eur de dommages et intérêt (sans préciser la nature des dommages... Amour propre peut-être)
J'ai renvoyé jeudi mon mémoire, qui vise à démontrer :
1 - que nous n'avons eu aucune information en début de séance. On nous a juste demandé de mettre à l'ordre du jour le choix des membres de la commissions appel d'offre, et d'autoriser le président Vagnet à choisir un crédit, sans nous donner aucun détail.
2 - c'est au moment de prendre la délibération sur le crédit que l'on a constaté que l'on nous demandait 255 000 eur d'autofinancement, contre 190 000 eur adopté dans le plan de financement du 15 novembre 2010. Soit une augmentation de 33% de l'autofinancement, et une baisse de 33 % des subventions (200 000 eur, contre les 298 500 € annoncés précédement).
3 - que le crédit de 255 000 eur voté ne sert pas à financer le même projet que voté précédement. En effet, la délibération du 15 novembre 2010 portait sur supérette + station service. Le 14 juin, on ne parle plus que de la supérette. Par ailleurs, le loyer a demander au locataire est 33% plus important, alors même qu'il n'inclut plus la station service.
A mon sens, ces changements importants nécessitaient que les conseillers aient le délai de réflexion prévu par la loi, c'est à dire minimum 3 jours avant le Conseil.
En tous les cas, il ne faut pas s'attendre à une réponse rapide du Tribunal. Un article ces derniers jours dans l'Est précisait que le Tribunal Administratif de Besançon est rapide : il donne ses décisions dans un délai moyen de .... 1 an !
Pour votre information, voici où en est le dossier de la saisie du Tribunal administratif, visant à faire annuler une délibération sur le financement du commerce de Montbozon, au motif que ce point n'était pas à l'ordre du jour, et implique un profond changement du plan de financement.
Suite à ma requête, une demande d'information a été fait à la CCPM, qui a renvoyé un mémoire réceptionné le 24 août. Le tribunal demande à la CCPM un complément d'information. Elle dispose de 15 jours pour lui donner.
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
indique les sous-événements 
© Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009